Déclaration de divulgation

Conformément aux conditions de licence établies par la Commission des jeux du Royaume-Uni, nous sommes tenus d'informer les joueurs qui utilisent nos services en Angleterre, en Écosse, au Pays de Galles et en Irlande du Nord (« Les clients britanniques ») du niveau de protection accordé aux fonds des clients britanniques. Les fonds des clients sont conservés sur des comptes bancaires séparés des autres comptes bancaires de la société mais font partie des actifs de la société en cas d’insolvabilité. Cette mesure est conforme aux exigences de la Commission des jeux relatives à la ségrégation des fonds des clients au niveau : ségrégation de niveau moyen. Cliquez ici pour plus d'infos : http://www.gamblingcommission.gov.uk/Consumers/Protection-of-customer-funds.aspx. Veuillez noter que les clients britanniques seront tenus d'accuser réception de la présente déclaration de confidentialité et que nous ne les autoriserons à utiliser les fonds déposés pour jouer que lorsqu'ils auront accusé réception dudit document, dans les cas suivants : (i) si un joueur britannique n'a pas déjà déposé de fonds chez nous, la première fois où il dépose des fonds, (ii) si un joueur britannique a précédemment déposé des fonds chez nous, la prochaine fois où il déposera des fonds chez nous ; et (iii) à l'occasion du tout premier dépôt d’un client britannique postérieur à toute modification de notre Déclaration de Divulgation.

Jamais ElectraWorks Ltd (« l'opérateur »), ni toute autre entité du groupe GVC Holdings plc (« le Groupe ») n’a failli aux obligations afférentes aux transactions de jeu individuelles ou à ses obligations financières. Cela inclut les activités de l'opérateur et d'autres sociétés du Groupe dans différents pays titulaires de licences et réglementés.

Contrôle du groupe

La direction du Groupe contrôle au moins une fois par mois le rendement des différentes divisions opérationnelles du Groupe sur les marchés où le Groupe opère et alloue des ressources aux entreprises qui en ont besoin. Un capital important est investi dans les nouvelles entreprises et celles-ci sont surveillées de près dans leur phase de démarrage. Les préoccupations concernant les liquidités seront immédiatement portées à l'attention de la direction.

Le Groupe s'assure également que sa trésorerie et ses équivalents de trésorerie excèdent les fonds des clients du groupe en tout temps. Le 30/06/2018 juin, le Groupe disposait de soldes de trésorerie d'un montant de 444,6 millions £ et de lignes de crédit non utilisées pour un montant de 495 millions £.
Les fonds des clients dans tout le groupe atteignaient 213,4 millions £ à la même date.
L'opérateur est le principal organe financier qui détient les fonds des clients britanniques et l'excédent de trésorerie du Groupe. L'opérateur investit son excédent en espèces dans des fonds de marchés monétaires de haute qualité et dans des dépôts bancaires à court terme auprès des principales banques européennes.

Contrôle de l'opérateur

Le montant de l'ensemble des soldes des clients britanniques de l'opérateur atteignait environ 10 millions £ au total. Afin de satisfaire aux exigences des conditions de licence et des codes de pratique (LCCP), les fonds égaux à ce montant seraient placés sur un compte bancaire prévu à cet effet. Les liquidités (la différence entre le solde de trésorerie et les fonds des clients) permettraient le financement opérationnel initial bien que le marché britannique (comme indiqué dans les projections financières) soit destiné à être positif en termes de bénéfices nets et de flux de trésorerie fondés sur la base des joueurs existants.
L'opérateur, comme entité du Groupe, opère selon un plan de contrôle financier et de gestion strictement alloué et appliqué. Quelques exemples de contrôles financiers en place au sein de l'entreprise comprennent :
• Le conseil d'administration de l'opérateur et l'équipe de direction assurent et vérifient la prise de décisions et les contrôles financiers de manière régulière.
• La capacité de chaque employé à engager des dépenses au nom de l'entreprise est clairement définie dans un document de délégation des pouvoirs. Ce document prend en compte les activités de l'entreprise et décrit en détail la procédure à suivre, comme par exemple : dans quelle mesure les agents peuvent-ils accorder des bonus sans que l'approbation d'un supérieur ne soit nécessaire.
• La majorité des dépenses se fait à travers des processus d’acquisition et des ordres de commande qui précèdent une commande de biens ou de services et qui retracent le flux des dépenses au sein l'entreprise. Ceci est entièrement intégré à la comptabilité de l'entreprise.
• Diverses politiques (trésorerie, gestion fiscale) sont adoptées au sein du groupe afin d’en contrôler tous les actifs.
• Le Groupe dispose d'un département d'audit interne qui rend compte au comité d’audit et de risques du groupe. Les tâches comprennent la supervision des contrôles financiers et opérationnels en place au sein de l'entreprise.

Par «Les fonds des clients britanniques », on entend la valeur totale des fonds qui figurent au crédit des clients de l'opérateur, y compris, de façon non exhaustive : les fonds déposés par les clients britanniques chez l’opérateur pour placer des paris ou régler les frais de participation pour leurs activités de jeu à venir, les gains ou primes que les utilisateurs britanniques ont choisi de mettre en dépôt auprès de l’opérateur ou pour lesquels l’opérateur doit rendre compte aux clients britanniques, et toute prime de fidélité impayée ou autres bonus. Les fonds des clients sont conservés sur des comptes en banque indépendants des autres comptes en banque d'affaires et protégés par une fiducie de comptes clients séparés. Cette séparation des fonds des clients répond aux dispositions de la Commission des jeux au niveau suivant : "Protection moyenne" signifie qu'il y a des arrangements en place pour garantir le remboursement des clients, dans le cas où la société deviendrait insolvable.

"Fonds des clients de groupe" se rapporte à la valeur totale des fonds qui figurent au crédit de tous les clients du groupe.